1) CONDITION PRÉALABLE : Sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par la SAS PAAL, nos ventes sont faites aux conditions générales suivantes qui annulent toute clause contraire, imprimée ou manuscrite, sur les commandes ou correspondances de nos clients. Les règles particulières des ventes, ainsi que les conditions techniques de livraison imprimées dans nos catalogues font partie intégrante des présentes conditions.
2) OFFRES : Les offres écrites de la SAS PAAL ne sont valables que pour la période mentionnée sur l’offre. A défaut d’acceptation dans la période mentionnée, les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Nos tarifs (€uros) sont modifiables sans préavis, même en cours d’exécution d’une commande à livraisons fractionnées. Dés notification de changements tarifaires, il convient aux utilisateurs du logiciel chacal de prendre en compte les modifications tarifaires pour l’établissement de leurs devis jusqu’à ce que leur logiciel soit mis à jour. Les prix communiqués par PAAL sont hors taxes. Le montant de tous impôts et taxes existants ou à venir s’ajoutera au prix payé par l’acheteur. Dans le cas, où l’acheteur ferait la demande d’exonération du paiement des taxes et impôts celui-ci devra obligatoirement fournir tous les certificats au fin d’exonération. Les transactions négociées par notre personnel (représentants…) sont toujours soumises à la condition suspensive de l’acceptation et de la confirmation de notre Direction. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Les poids et surfaces annoncés sur nos catalogues et tarifs ne le sont qu’à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Les écarts minimes par rapport aux modèles et/ou plans, poids et ou coloris indiqués et tous écarts qui ne sont pas de nature à modifier de façon substantielle l’exécution technique et/ ou esthétique n’autorisent pas le cocontractant à annuler ou à dénoncer le contrat, à en refuser la réception ou le paiement ni à engager toute autre action. Les produits peuvent évoluer dans le temps, être modifiés ou abandonnés ; de même que de nouveaux produits peuvent apparaître au catalogue. Une information technique est diffusée régulièrement en ce sens.
3) ETUDES ET PROJETS : Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif selon les données de nos clients : elles n’engagent pas la responsabilité de la SAS PAAL et ne constituent pas un élément d’exécution. Dans tous les cas, PAAL sera relevé et garanti par l’acheteur de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et d’une façon générale de toutes conséquences dommageables et de tous les frais et honoraires qu’entraineraient un litige né d’un acte de concurrence déloyale et/ou contrefaçon commis par l’acheteur. Nos confirmations de commandes, ne peuvent pas être assimilées à un devis global et forfaitaire. Logiciel : Il appartient au client de vérifier l’exactitude des éléments communiqués, ainsi que des mises à jour, avant toute exploitation. Nos documentations évoluent avec le temps et sont susceptibles d’être remplacées ou abandonnées. Une information technique est diffusée régulièrement en ce sens. Il convient aux utilisateurs du logiciel chacal de prendre en compte toutes les modifications communiquées pour l’établissement de leurs devis jusqu’à ce que leur logiciel soit mis à jour.
4) COMMANDES : Chaque commande passée emporte l’acceptation formelle de nos conditions de ventes et toute clause contraire restrictive de la part de nos clients, non expressément acceptée par nous, ne nous est pas opposable. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution. Les commandes sont fabriquées avec les tolérances d’usage, en qualités courantes, et sans aucune préoccupation de l’emploi auquel l’acheteur les destine.
5) DELAIS DE LIVRAISON : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; un retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalité ni à dommages et intérêts, à moins qu’il n’en ait été fait spécialement état dans un contrat, leur dépassement ne pourra en aucune façon donner lieu à l’annulation de la commande, et nous nous réservons la décision d’effectuer des livraisons partielles et à en réclamer le paiement à l’échéance.
6) TRANSPORT :
6.1 – Livraison chez le Client : Les marchandises sont toujours considérées comme agréées au départ. Nonobstant la clause de réserve de propriété, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même si elles sont vendues franco, sauf son recours contre les entrepreneurs de transport. Pour toutes livraisons, un forfait transport sera appliqué selon nos conditions tarifaires. En cas de refus de livraison de la part de l’acheteur pour des raisons qui lui sont propres, PAAL pourra mettre la marchandise en entrepôt aux frais et risques de l’acheteur. Si le défaut d’enlèvement ou que le refus de prendre la marchandise persiste, PAAL pourra d’une part procéder à la revente du matériel dans les cas où il ne s’agirait pas de produits spécifiques et d’autre part en cas de livraisons échelonnées elle ne sera plus tenue d’exécuter l’intégralité de la commande. Les frais et préjudices nés de cette résolution seront à la charge de l’acheteur.
6.2 – Enlèvement par le client : En cas d’enlèvement de marchandise au comptoir PAAL par le Client ou par toute personne mandatée par le Client, la marchandise est réputée enlevée par le Client en bon état ; et le Client endosse la responsabilité du bon arrimage en toute sécurité de ladite marchandise sur son véhicule, ainsi que son acheminement dans le respect de la règlementation en vigueur.
7) RECLAMATIONS : Le réceptionnaire doit vérifier immédiatement la qualité, la quantité, le poids et les dimensions des marchandises livrées. Les défauts ou les vices cachés ainsi que les erreurs de dimension qui seraient constatés après l’expédition ne peuvent obliger la SAS PAAL qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés, au tarif de transport le plus réduit, sans aucune indemnité ; les produits ainsi remplacés restant sa propriété. Le remplacement des marchandises livrées ne peut être effectué, sauf cas de vice caché, que si celles-ci se trouvent en l’état de livraison initial, c’est-à-dire non transformées (non usinées, tronçonnées, traitées…). Les garanties, même nées de défauts ou de vices cachés, ne jouent pas en cas de montage anormal ou non conforme des produits tels des dommages résultants de chocs anormaux, d’erreurs de manœuvre, d’installation ou d’une utilisation anormale ou non appropriée des profils, d’un stockage défectueux, ou d’une manipulation à l’aide de systèmes inappropriés. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La SAS PAAL n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé. Les réclamations doivent être obligatoirement faîtes par écrit et doivent être motivées dans les 48h suivants la réception de la marchandise. En cas de défauts ou de dommages visibles de l’extérieur lors de la réception, touchant l’emballage et/ou les marchandises, le Client devra noter la nature et l’étendue des dommages sur la lettre de voiture du transporteur ou de la feuille de route de PAAL. Dans les cas où les marchandises endommagées seraient livrées par transporteur, une copie du bordereau de transport mentionnant les réserves émises devra être communiquée par fax ou mail à PAAL dans les 24 heures maxi après réception de la livraison. Si ce délai était dépassé, PAAL serait dans l’impossibilité de se retourner contre le transporteur et ne serait donc pas en mesure de procéder à l’échange de la marchandise endommagée.
8) RETOUR : Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai d’un mois suivant la date de livraison. Les produits retournés par l’acquéreur doivent être soigneusement emballés et conditionnés, de façon à pouvoir être remis en vente ; faute de quoi le vendeur ne pourra les accepter. Les accessoires devront obligatoirement être retournés dans leurs emballages d’origine. Sauf en cas de défauts, de vices cachés ou d’erreurs provenant de PAAL, aucune demande de reprise ne sera acceptée sur de l’aluminium brut, du matériel traité à la demande ou une commande dont les quantités ou les références aurait obligé PAAL à les commander spécialement pour le client. Des frais de dossier relatif au traitement du retour seront appliqués. Les frais et risques inhérents au retour seront toujours à la charge du demandeur.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, suivant une décote d’une valeur de 20%. La marchandise faisant l’objet d’une demande ne sera reprise qu’avec un bon de reprise dûment établi. Un délai minimum d’une semaine est nécessaire pour l’établissement du bon de reprise.
9) EMBALLAGES : Les marchandises sont conditionnées suivant les usages et les préconisations professionnelles en vue de leur transport réalisé dans des conditions normales. Dans l’hypothèse où un transport spécifique nécessiterait un emballage particulier, il appartient à l’acheteur de prévenir expressément la SAS PAAL 10 jours à l’avance. La SAS PAAL n’encourt aucune responsabilité en l’absence de demande nettement stipulée de l’acheteur.
10) PAIEMENT : Les livraisons sont faites après paiement d’avance (sans aucun escompte) en l’absence de conditions spécifiques dûment enregistrées après ouverture d’un compte client en nos livres. Un paiement par traite à 30 jours fin de mois dans la limite d’un encours déterminé peut être accordé en fonction des garanties fournies par le client sur sa solvabilité et de la couverture octroyée par une assurance-crédit. En cas d’annulation ou de réduction de la couverture octroyée par une assurance-crédit, réception de tout élément susceptible de remettre en cause la solvabilité du client ou défaut de communication du bilan et du compte de résultat dès leur établissement, nous sommes en droit de réduire immédiatement, voire d’annuler l’encours et/ou d’exiger un paiement d’avance pour toutes nouvelles livraisons, même celles ayant déjà fait l’objet d’une confirmation de commande prévoyant un délai de paiement. Les marchandises sont payables à Contes, sans que nos traites ou autres moyens de paiement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En dehors d’avoir dûment établis par nos soins, le client n’a pas le droit de retenir ni compenser des paiements, même en cas de réclamation. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, et sans qu’il soit besoin de recourir à une mise en demeure, entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société, même non échues, et ce de même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. La SAS PAAL se réserve le droit à tout moment de subordonner l’exécution des marchés, même après livraison partielle, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties et ce, quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues et sans avoir à justifier ses raisons. Les sommes non payées à l’échéance porteront de plein droit, à dater de l’échéance et sans mise en demeure préalable, intérêts à un taux égal à trois fois le taux légal alors en vigueur, et seront majorées -sans que cette clause ne modifie l’exigibilité de la dette- en sus de tous frais de recouvrement et intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15% de leur montant. En vertu de l’exception d’inexécution, PAAL aura la possibilité de ne pas mettre en préparation les commandes du client, si elle juge que le non règlement des encours dans les délais impartis constitue un risque de défaillance de l’acheteur. Les effets à l’acceptation doivent nous être retournés au plus tard 15 jours après la date de facturation ; le défaut de retour de l’effet accepté est considéré comme un défaut de paiement. Suivant le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€, pour frais de recouvrement en cas de non-paiement à bonne date vient s’ajouter aux intérêts de retard. Dans les cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs, une indemnité supérieure pourra être appliquée. Des frais fixes de facturation seront appliqués, conformément à l’article 37 paragraphe 1a de l’ordonnance n°451483 du 30 juin 1945 et à une note du 12 juin 1970 du Ministère de l’économie et des finances, Direction générale du commerce et des prix, service de la législation et de la concurrence.
11) FAITS EXTERIEURS : La guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption des transports, la pénurie de matières premières, les empêchements résultant des dispositions de l’autorité en matière de changes ou de réglementation économique interne, les accidents et toute cause entraînant le chômage de tout ou partie des usines ainsi que tout cas fortuit ou de force majeure, autorisent, de plein droit, la suspension des contrats en cours ou leur exécution tardive, sans indemnité ou dommages intérêts.
12) REVISION DU CONTRAT : Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision ou la résiliation des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions particulières accordées à l’acheteur, moyennant un préavis d’un mois, ou en cas de non-paiement d’une seule facture échue, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse. Nous nous réservons également le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.
13) PRODUITS SPECIFIQUES : Les outillages (en particulier les filières) réalisés spécialement à la demande du Client restent la propriété du fabricant qui s’engage à les conserver 36 mois après la date de la dernière commande. L’utilisation de cet outillage est réservée exclusivement au client qui aura payé la participation aux frais des dits outillages. Les frais engagés pour la réparation ou le remplacement de l’outillage pourront être à la charge du client.
14) PRET DE MATERIEL: En cas de prêt de matériel, le client est tenu d’entretenir le matériel fourni et de le tenir à disposition de PAAL des que celle-ci lui en fera la demande. En cas de détérioration du matériel, les réparations à effectuer ou le prix de l’outil, sera à la charge financière du client.
15) RETENUE DE PROPRIETE : De convention expresse, est réservée au vendeur la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement (prix principal + frais accessoires et intérêt), conformément aux termes de la loi No 80-335 du 12 mai 1980, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. Pour le cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée, en tout ou en partie, une seule échéance, l’acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée. Dès lors que l’acheteur laisserait impayée, en tout ou en partie, une échéance, le vendeur, sans ne perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises dont il s’est réservé la propriété, qu’il s’agisse des marchandises objet de la présente facture ou des marchandises ayant fait l’objet d’autres factures, au titre d’une des commandes quelconques de l’acheteur (y compris les marchandises livrées et pas encore facturées). A cet égard, il est entendu que le défaut de règlement, même partiel, d’une échéance entraînera automatiquement l’exigibilité immédiate de toutes les dettes de l’acheteur à l’endroit du vendeur. Les règlements de l’acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, à celles des factures du vendeur qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues (l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises objet de la facture). Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques de l’acheteur dès la sortie du magasin du vendeur. Au cas où la marchandise livrée par PAAL aurait été incorporée à d’autres marchandises où serait transformée en une autre marchandise, PAAL devient copropriétaire de l’autre marchandise à proportion de la valeur de la marchandise livrée par PAAL ou reste propriétaire de la marchandise initiale ayant subi la transformation.
16) COMPETENCE : Pour toute contestation, qu’elle qu’en soit la nature, relative à une vente de la SAS PAAL, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE est seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.