Comprendre la REP PMCB

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La REP PMCB, la Responsabilité Élargie du Producteur, entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour la filière Menuiserie / Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB).

Temps de lecture : 15 mn.

Pour vous, fabricants de menuiseries aluminium et/ou « metteurs sur le marché », un dispositif obligatoire se met en place, à enclencher dès maintenant !

Voici quelques clefs de compréhension (informations à date, octobre / novembre 2022). Nous vous présentons le sujet sous forme de synthèse et de questions-réponses pour mieux appréhender la REP PMCB / Menuiserie et des liens pour consulter les sources officielles.

📖 Sommaire :

PAAL est uniquement un relai d’information sur la REP PMCB (Responsabilité Élargie du Producteur pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment), d’après les informations récoltées en octobre-novembre 2022, à destination de ses clients Menuisiers aluminium.
Pour toute information à valeur juridique, merci de vous reporter aux décrets en vigueur et de vous adresser à un organisme officiel agréé pour l’éco-contribution REP PMCB.

🟠 Qu’est-ce que la REP ?

Vous mettez sur le marché des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment :
À partir de 2022, votre entreprise a l’obligation d’adhérer à un éco-organisme, pour financer la gestion de la fin de vie de vos produits.
En adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, vous lui transférez votre obligation et lui versez en contrepartie une participation financière : c’est l’éco contribution.
Le rôle de l’éco-organisme est de mettre en place toute la chaîne de collecte, de tri, de recyclage et de valorisation des déchets.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« AGEC ») a prévu la mise en place d’une filière REP pour assurer la gestion des déchets issus du secteur du bâtiment. À compter de 2022, une filière REP a été mise en place pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment en vue de :

  • Réduire les dépôts sauvages en améliorant la collecte par la reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, et l’amélioration de la traçabilité ;
  • Prévenir la saturation des décharges par le développement du recyclage matière ainsi que du réemploi et de la réutilisation.

La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) est basée sur le principe suivant : les entreprises responsables de la mise sur le marché français de certains produits, sont responsables de l’ensemble du cycle de vie de ces produits, depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie.

La filière REP PMCB opérationnelle à compter du 1er janvier 2023, concerne les metteurs sur le marché de produits et matériaux. Ils auront l’obligation d’adhérer à un éco-organisme pour financer la gestion de la fin de vie de leurs produits (opérations de collecte, de tri, de stockage et de valorisation des déchets du bâtiment). En adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, le metteur sur le marché lui transfère son obligation règlementaire en échange d’une participation financière, appelée éco-contribution, basée sur les quantités de produits mis sur le marché. Cette nouvelle réglementation entraîne donc des changements pour les acteurs de la menuiserie : l’arrivée des éco-organismes prendront en charge la gestion de la fin de vie de vos produits et matériaux tout en mettant en place des éco-contributions destinées à couvrir les coûts de reprise.

🟠 Qui sont les metteurs sur le marché concernés par la REP PMCB ?

• Les industriels fabricants dont l’activité est de fabriquer des produits (par exemple une fenêtre ou une véranda). Un fabricant poseur est metteur sur le marché, tandis qu’un poseur ne l’est pas.

Les industriels fabricants dont l’activité est consacrée, au moins en partie, à la production industrielle ou artisanale de matériaux, de produits, de composants et d’équipements pour la construction des produits (par exemple une fenêtre ou une véranda). Un fabricant poseur est metteur sur le marché, tandis qu’un poseur ne l’est pas.

• Les distributeurs mettant à disposition des produits sous leur propre marque.

• Les importateurs sur le marché français (les distributeurs commercialisant des produits issus de l’étranger sont alors metteurs en marché même si ce n’est pas sous leur propre marque, de même pour les entreprises qui achètent des produits à l’étranger pour les installer directement dans des bâtiments français).

Pour savoir si vous êtes concernés : Moteur de recherche par métier / activité : https://www.valobat.fr/bareme-moteur-de-recherche/ et autres informations : https://www.valobat.fr/espace-pre-adherents/etes-vous-concernes-par-la-rep

Source : VALOBAT https://www.youtube.com/watch?v=Rr4Tz6rBODM

🟠 Quelles sont les catégories de produits concernées par la REP PMCB?

Il s’agit de l’ensemble des produits et matériaux fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou installés sur les chantiers, Ils ont été répartis en deux catégories principales, inertes et non inertes :

1- Les Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre, relevant des familles suivantes :

a) Béton et de mortier ou concourant à leur préparation – b) Chaux – c) Pierre types calcaire, granit, grès et laves – d) Terre cuite ou crue – e) Ardoise – f) Mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à l’exclusion des membranes bitumineuses – g) Granulat (hormis ceux indiqués au a) et au d)) – h) Céramique – i) Produits et matériaux de construction d’origine minérale non cités dans une autre famille de cette catégorie.

2- Les autres produits et matériaux de construction relevant des familles suivantes :

a) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de métal, hormis ceux indiqués au d) – b) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de bois, hormis ceux indiqués au d) – c) Mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre, y compris leur contenant, autres que ceux mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 – d) Menuiseries comportant du verre, parois vitrées et produits de construction connexes [Fenêtres, portes, Garde-corps, mains courantes, séparateur de balcon, grilles et rideaux de protection, menuiseries intérieures, portes de garage, protections solaires et anti-nuisibles, quincaillerie et accessoires, vérandas et verrières (ossature), vitrages, volets et fermetures, autres menuiseries (escalier)] – e) Produits et matériaux de construction à base de plâtre hormis ceux mentionnés au c) – f) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de plastique – g) Produits et matériaux de construction à base de membranes bitumineuses – h) Produits et matériaux de construction à base de laine de verre – i) Produits et matériaux de construction à base de laine de roche – j) Produits de construction d’origine végétale, animale, ou autres matériaux non cités dans une autre famille de cette catégorie

Nota : Les produits et matériaux de construction destinés au secteur des travaux publics (routes, ponts, etc.) sont exclus de l’obligation de REP.

Pour savoir si vous êtes concernés : Moteur de recherche par métier / activité https://www.valobat.fr/bareme-moteur-de-recherche/ et autres informations : https://www.valobat.fr/espace-pre-adherents/etes-vous-concernes-par-la-rep

🟠 Quels sont les éco-organismes pour la filière de la menuiserie ?

Les quatre organismes d’éco-contribution agréés (à date / novembre 2022) sont : ECOMINERO / ECO-MOBILIER / VALDELIA / VALOBAT. Qui est agréé pour quoi ?

  • Catégorie 1 (produits dits « minéraux » : béton, enrobé, pierres, terre cuite…) : ECOMINERO.
  • Catégorie 2 (soit tout ce qui n’est pas strictement « minéral » au sens de la filière ; les laines minérales et le plâtre sont cependant en catégorie 2, leurs déchets n’étant pas considérés comme des déchets inertes) : ECO-MOBILIER et VALDELIA.
  • Catégories 1 et 2 : VALOBAT .

Vous êtes libre d’adhérer à l’éco-organisme de votre choix !

Pour de plus amples informations sur la REP PMCB et vos obligations en tant que metteur sur le marché de produits de construction du secteur du bâtiment, rapprochez-vous de l’éco-organisme de votre choix, sans tarder :

ℹ Au cours de cette page, PAAL cite principalement des sources issues de VALOBAT, puisque PAAL est membre du SNFA (Syndicat National de la construction des Fenêtres, façades et Activités associées), lequel est associé fondateur de VALOBAT, éco-organisme créé « par des acteurs du bâtiment pour les acteurs du bâtiment« . Valobat vous propose une prise en charge complète.

🌐 www.valobat.fr

📞 01 80 83 60 70

🌐 www.valdelia.org

📞 0 800 000 620

🌐 www.ecominero.fr

📞 0 805 037 700

🌐 www.eco-mobilier.fr

📞 0811 69 68 70 (service 0,05 €/appel + tarif appel)

🟠 Quelles sont les obligations du fabricant de produits de la catégorie « Menuiseries comportant du verre, parois vitrées et produits de construction connexes » :

  • Adhérer à un éco-organisme.
  • Payer l’éco-contribution à l’éco-organisme choisi
  • Intégrer une clause dans ses CGV indiquant que l’éco-contribution sera répercutée à l’acheteur sans possibilité de réfaction (1) dès le 1er janvier 2023.
  • Répercuter l’éco-contribution sur les factures aux clients professionnels directs.
  • Le montant de l’éco-contribution doit figurer sur les factures, tout comme l’unité de produit (unité ou mètre linéaire ou poids) et le code produit associé.
  • Pour déterminer ces éléments, se référer aux barèmes publiés par l’éco-organisme (cliquez ICI). L’éco-contribution répercutée est soumise à la TVA :
    • Si le client est un professionnel qui revend le produit (cas du poseur), choix est laissé à celui-ci d’afficher et répercuter l’éco-contribution au client particulier.
    • Si le fabricant vend le produit à des clients particuliers, choix lui est laissé de répercuter et d’afficher ou non le montant des éco-contributions.

🟠 QUELQUES QUESTIONS-RÉPONSES / FAQ

Nous vous proposons ici quelques questions – réponses, qui ont notamment été abordées lors du webinar VALOBAT du 26 octobre 2022 :

Comment s’effectuera le versement des éco-contributions aux éco-organismes ?

La REP PMCB est mise en place au 1er janvier 2023, les versements de l’éco-contribution sur cette première année auront lieu en 4 versements.

Pour le calcul des premiers versements, en l’absence d’antériorité, le premier versement des éco-contributions aux éco-organismes sera calculé sur la base de la mise en marché de 2022. Cela signifie qu’au premier trimestre 2023, les éco-organismes demanderont de déclarer les produits mis en marché en 2022.

Il n’y aura toutefois pas d’éco-contribution rétroactive sur les produits vendus en 2022. Mais à la fin de l’année 2023, il faudra déclarer la mise en marché réelle de l’année 2023 afin de réajuster le montant d’éco-contribution versé par les metteurs sur le marché.

L’éco-contribution se cumule-t-elle entre l’industriel et ensuite le négoce?

L’éco-contribution fait partie de prix de vente et est répercutée au sein de la chaîne de valeur. VALOBAT propose la répercution de l’éco-contribution depuis le metteur sur le marché à l’identique.

Une entreprise qui achète des produits sur mesure auprès de fabricants (profils alu laqués, vitrage, plaques de plâtre, vantaux..) et qui effectue la pose desdits produits, doit-il payer l’éco contribution ?

Le metteur sur le marché est celui qui le fabrique, et qui le vend sous sa marque.
Le gammiste n’est pas le metteur sur le marché, car il ne fabrique pas ; le produit est vendu sous sa marque.
Si vous achetez tout-fait à un fabricant, c’est lui le metteur sur le marché.

Doit-on indiquer le coût de l’éco-contribution dans tous nos devis ? Ou est-ce seulement à la facturation ?

Il faut l’afficher sur les FACTURES ; libres aux entrepreneurs de le faire sur un devis (au moins la mention, pour cela se référer aux mentions dans les CGV)

Comment les points de collecte contractualisent avec Valobat ? comment sont-ils rémunérés?

Les points de reprises (déchetteries publiques, distributeurs +4000m² soumis à l’obligation de reprise et déchetteries professionnelles), vont avoir des outils mis à disposition et choisissent avec quel organisme éco-contributeur ils souhaitent travailler.

Pour les déchetteries publiques, le contrat sera identique entre tous les organismes (disponible début 2023)

Est-ce que la REP sera réellement effective le 1er janvier 2023 ou un report est envisageable ?

Elle entre bien en vigueur au 1er janvier 2023. Sa montée en puissance opérationnelle se fera au fur et à mesure : par exemple au 1er janvier, il n’y aura pas tous les bacs de collecte partout.

Un fabricant étranger qui livre en direct chez un artisan ou sur un chantier en France, devra-t-il déclarer l’éco-contribution ?

C’est l’entreprise qui importe des produits qui est soumise à la REP et qui doit adhérer à l’éco-organisme : le « metteur sur le marché ».
A noter que des fabricants étrangers pourront adhérer à l’éco-contribution en informant leurs clients.

L’éco-contribution est-elle soumise à la TVA ?

OUI. Elle rentre donc dans le chiffre d’affaires d’une entreprise. Règlementairement, c’est une partie du prix de vente du produit. Plus d’informations dans les semaines à venir.

Est-ce que le barème évoluera dans les mois et/ou années à venir ?

Le barème est fixé sur 1 année (= 2023)

Ensuite : il sera recalculé selon les cahiers des charges fixés par l’État avec des objectifs plus ambitieux (plus grand volume de reprise, plus de matériel de mise à disposition pour la récolte et le traitement des déchets, etc).

Les prochains paliers seront étudiés en groupes de travail avec les adhérents, par exemple avec la mise en place de bonus / malus sur des critères spécifiques.

Les accessoires de second œuvre : quincaillerie, etc, qui rentrent dans la composition de la fenêtre, doivent-ils être déclarés par le dit fabricant de ces accessoires de 2nd œuvre ?

Non, la quincaillerie de la fenêtre est intégrée dans la ligne de l’éco-contribution (par châssis : quincaillerie, vitrage, etc.)

Quel est le prix de l’adhésion ?

L’adhésion à VALOBAT est gratuite.

🟠 Ressources et liens utiles :

Eco-organismes et renseignements :

🌐 www.valobat.fr

📞 01 80 83 60 70

🌐 www.valdelia.org

📞 0 800 000 620

🌐 www.ecominero.fr

📞 0 805 037 700

🌐 www.eco-mobilier.fr

📞 0811 69 68 70 (service 0,05 €/appel + tarif appel)

Liens du Ministère de la transition écologique :

Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) (article du 06.04.2022)

Nouvelle filière de collecte, réemploi et recyclage des déchets issus du secteur du bâtiment (article du 22.06.2022)

Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs (article du 11.10.2022)

Législation (www.legifrance.gouv.fr) :

Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment

Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) ► VALDELIA

Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) ► VALOBAT

Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) ► ECO-MOBILIER

Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) ► ECOMINERO

Quelques articles :

• REP Bâtiment : les barèmes vont influencer les adhésions (Ecomaison) / BATI WEB, 13 octobre 2022

• REP déchets du bâtiment : deux arrêtés d’agrément publiés et deux en attente de publication / Actu-environnement.com, 30 octobre 2022

• Que pourrait changer la REP pour les artisans du bâtiment ? / BATI ACTU, 31 octobre 2022

• Anticipez la REP dans vos devis et auprès de vos prestataires déchets / FFB, 7 novembre 2022

• Après le marathon, la REP bâtiment entre dans le sprint final / NEGOCE, 8 novembre 2022

🟠 Pour tout suivre sur la REP, ou poser vos questions, rejoignez les CHATS et RENCONTRES de VALOBAT

💬 CHATS (par internet) Plusieurs dates en novembre 2022 :

Jeudi 17 novembre 2022 | 14h

Mardi 22 novembre 2022 | 8h30

Mercredi 30 novembre 2022 | 8h30

Allez sur la page VALOBAT pour vous inscrire à la session de votre choix ► https://www.valobat.fr/live-chat-valobat-rep-batiment/

💬 TOURNEE VALOBAT DANS LES VILLES en novembre / décembre 2022 :

© Crédit photo : VALOBAT
Réunion d'information par villes
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Toutes les dates + INSCRIPTION ici sur la page VALOBAT : https://www.valobat.fr/sessions-informations-valobat-au-plus-pres-des-metteurs-sur-le-marche-sur-le-territoire/
ou cliquez directement sur la ville qui vous intéresse pour vous inscrire :

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À SAVOIR
Le Gouvernement a annoncé lors des Assises du BTP du 22 septembre 2022, une période de tolérance qui ira jusqu’au 30 avril 2023, pour la mise en conformité des petites entreprises concernées par la REP et une démarche de sensibilisation pédagogique à cette nouvelle obligation.
Source : Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires (article du 03.10.2022)
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PAAL est uniquement un relai d’information sur la REP PMCB (Responsabilité Élargie du Producteur pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment), d’après les informations récoltées en octobre-novembre 2022, à destination de ses clients. Pour toute information à valeur juridique, et aux mises à jour, merci de vous reporter aux décrets en vigueur et de vous adresser à un organisme officiel agréé pour l’éco-contribution REP PMCB.